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L'arbitrage des droits de donation dans la transmission d'une entreprise : pacte Dutreil
May 30, 2023 — 14:00 - 3:00 PM
Présentée par
Description
Ce sujet permettra au public d'être sensibilisé sur le régime fiscal du pacte Dutreil, dispositif permettant d'anticiper une transmission d'entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables.
Il apparaît pertinent, pour anticiper la reprise d'une entreprise ou sa transmission, d'attirer l'attention du public sur les régimes fiscaux favorables existants et de faire un point sur l'actualité en la matière.
Il s'agira d'une présentation du dispositif fiscal et des conditions à remplir pour la mise en place d'un tel dispositif.
Adresse du lieu de l'événement
CCI Haute-Savoie, 5 rue du 27e BCA, 74000 Annecy
